A. L’environnement réglementaire général du milieu marin et littoral

Le fait qu’un sentier sous-marin soit une activité organisée qui se déroule sur un ou plusieurs sites spécifiques, que celui-ci ou ceux-ci peuvent nécessiter des aménagements terrestres et marins, implique que soient présentées, au moins dans leurs grandes lignes, les réglementations qui concernent le littoral et la mer côtière ainsi que les différentes compétences s’y afférant.

A1. le cadre réglementaire général

Le littoral est une zone à la fois terrestre et marine aux limites mal définies (notamment la partie terrestre).

Cet espace frontière est soumis à une très forte pression et de nombreux conflits d’usage. Selon l’adage, la « Mer et la plage sont à tout le monde », chacun voit le littoral à sa façon, le touriste, le marin, le pêcheur, le plongeur, le conchyliculteur, le plaisancier…
Face à cette pression foncière et d’activités, l’État a créé un cadre juridique spécifique concernant les modalités d’occupation et d’exploitation de l’espace littoral.

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite loi Littoral sert de cadre à toutes les activités sur cet espace, elle concerne l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle a permis des arbitrages dans la protection du « patrimoine naturel et culturel ».

Les constructions sont alors interdites sur la bande littorale des 100 m à partir des plus hautes eaux sauf installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques nécessitant la proximité de l’eau.
Les installations doivent laisser libre usage du public pour la promenade, la pêche à pied ou l’échouage.

Ainsi, l’article L. 321-1 du Code de l’environnement dispose :
« Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur… »

A2. Le Domaine public maritime

Le DPM concerne le sol et sous-sol d’un territoire comprenant les eaux intérieures auxquelles s’ajoutent une bande de 12 milles (loi du 24 décembre 1971) ; les limites du rivage (zone intertidale) sont constatées par l’État.

Les décisions d’utilisation du DPM tiennent compte de la vocation des zones concernées et des espaces
avoisinants. Elles sont soumises à enquête publique. Il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer.
L’installation de balisage, bouées stations, panneaux d’information sous-marins et terrestres est donc soumise à autorisation.

A3. Les espaces naturels

La qualification de certains sites naturels ou leur réglementation devront être prises en considération dans la création et l’organisation d’une activité comme le sentier sous-marin :

  • Les sites classés et sites inscrits (loi de 1930). Les sites classés peuvent inclure une bande marine de 500 m.
  • Les espaces protégés tels que définis dans la loi Littoral au titre de la préservation du patrimoine naturel et culturel (bande littorale, espaces boisés, dunes, paysages …).
  • Les Aires Marines et/ou Naturelles Protégées (Parc National, Parc Naturel Régional, Parcs Marins …).
  • Les zones NATURA 2000, les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
  • Les propriétés du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Celui-ci, outre ses missions de préservation du patrimoine terrestre peut, dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières (GIZC), exercer par délégation des missions sur le domaine public maritime.
  • Les espaces naturels sensibles acquis et gérés par les départements.

A4. Les autres lois et réglements spécifiques au littoral

De nombreuses directives européennes, lois et règlements peuvent aussi impacter l’activité, nous citerons à titre d’exemples :

  • La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
  • La directive européenne pour les eaux de baignade (76/160/CEE)
  • La directive cadre européenne sur l’Eau (2000/60/CE)

B. La législation et réglementation spécifique au domaine public maritime

B1. Les missions des intervenants du service public

En France le DPM est, comme son nom l’indique, la propriété et sous la responsabilité de l’État, au travers des différentes autorités et services déconcentrés qui le représentent.

1. le Préfet maritime

Au nom du Premier Ministre, il anime et coordonne l’action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens, y compris en matière environnementale (depuis 2004) notamment au sujet de la lutte contre les pollutions accidentelles. Il dispose des CROSS (Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage) pour la surveillance et le sauvetage.
Le littoral et les eaux côtières françaises sont divisés en secteurs, placés sous la responsabilité d’un Préfet maritime. Celui-ci est chargé de coordonner, piloter et mettre en œuvre les différentes composantes de l’action de l’État en mer (par exemple : la Préfecture maritime de Toulon est compétente pour toute la Méditerranée). Ces activités peuvent être militaires ou civiles. Pour ces dernières, le Préfet maritime est compétent dans les domaines suivants :

  • La police de la navigation dans les chenaux d’accès au port.
  • La police générale : circulation et mouillage via la Direction Départementale des Affaires Maritimes (DDAM).
  • La police spéciale : neutralisation des explosifs, lutte contre la pollution en mer, recherche et sauvetage (CROSS), sûreté des eaux et des rades (Direction Régionale des Affaires Maritimes), aide médicale en mer, protection de l’environnement marin, navigation, patrimoine archéologique (Direction des Recherches Archéologiques Sous-Marines).

2. le Préfet de région

Il réglemente l’exercice de la pêche (préfet PACA pour toute la façade méditerranéenne) et gère les crédits de soutien à cette branche professionnelle, provenant de l’Union Européenne et de l’État.

3. le Préfet de département

Sous l’autorité du Préfet de département, les Directions Départementales de l’Équipement(DDE) – au travers du service « Arrondissement maritime » (ex services maritimes) – et les DDAM sont compétentes dans les domaines suivants :
DDE – Arrondissement maritime / subdivision environnement marin / qualité des eaux littorales : instruction de toute demande de création d’un aménagement ou d’une activité ayant une emprise ou un impact direct sur le milieu marin (police de l’eau). Il pourra notamment donner des prescriptions concernant la phase chantier (si installation d’aménagements) et la phase exploitation.
DDE – Arrondissement maritime / subdivision aménagement littoral : instruction des demandes d’AOT sur le DPM. Concrètement, ce service intervient dès que le demandeur (on parle de « pétitionnaire ») souhaite installer un aménagement sur le DPM (même de petite de taille).
DDE – Arrondissement maritime / subdivision phares et balises : instruction des demandes de mise en place de signalisation maritime (bouées notamment).
DRiRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) : exploitation du plateau continental.
DDAM : concessions de cultures marines, Police de la chasse maritime, Police spéciale des épaves.

De façon générale, la police sanitaire, la protection des espèces, la gestion de l’immersion des récifs artificiels et les concessions en mer dépendent des services ci-dessus.
Par ailleurs, la Préfecture maritime est seule compétente (parfois conjointement avec le Maire) pour prendre des arrêtés créant des réglementations locales spécifiques sur le DPM. Par exemple : arrêté définissant une zone interdite au mouillage.

4. le Maire

La municipalié s’occupe de l’information du public et de l’organisation préventive et opérationnelle des secours.
Elle doit aussi assurer une mission de police générale qui concerne la sécurité, l’ordre public, l’hygiène et la salubrité sur la côte et les plages (comme sur tout le territoire communal).
Dans la zone des 300 mètres, le maire est en charge d’une mission de police spéciale : pour les activités de baignade et les engins nautiques non immatriculés. À ce titre, ce sont les services communaux qui élaborent et proposent à la Préfecture maritime compétente le plan de pose du balisage de la bande dite des 300 mètres. Une fois validé par la Préfecture, le plan fait l’objet d’un arrêté conjoint des deux autorités administratives.
C’est un document clé à prendre en compte dans tout projet de création d’un sentier sous-marin.

B2. Balisage, mouillages et équipements légers de type sentier sous-marin

La loi Littoral, dans son article 28 codifié à l’article L 2124-5 du Code Général de la Propriété
des personnes Publiques (CGPPP) spécifie : « des AOT du DPM peuvent être données à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipement légers lorsque les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site ».
Les structures ayant mis en place des sentiers sous-marins balisés se sont appuyées sur cet article de la loi Littoral prévu à l’origine pour de toutes autres utilisations (les zones de mouillage ou de baignade).
Voir aussi le décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 (JO du 26/10/1991) fixant la réglementation des zones de mouillages et d’équipements légers.
L’élément essentiel à retenir est le caractère réversible de l’équipement. L’occupation du DPM ne peut être autorisée qu’à titre temporaire (celui-ci est inaliénable).
Le pétitionnaire doit donc impérativement prévoir et prouver qu’il pourra enlever ces aménagements dès que l’autorisation cesse. La loi indique qu’il doit provisionner dès le départ, au moment de l’installation des aménagements, les crédits nécessaires à l’enlèvement des structures.

La procédure à suivre

La demande est instruite sous l’autorité du Préfet de département, par les différents services de l’arrondissement maritime (voir page précédente), en liaison avec le Préfet maritime.
L’opérateur ayant un projet de sentier sous-marin a tout intérêt à prendre contact le plus en amont possible avec l’arrondissement maritime de son département (DDE). Ce dernier le conseillera sur la procédure à suivre et les documents à produire.
De façon générale, une demande d’AOT sur le DPM nécessite un dossier nettement plus important qu’une AOT classique.
La demande écrite adressée à la DDE (arrondissement maritime) doit être accompagnée :

  • d’un rapport général de présentation du projet (objectif,historique, contexte, environnement existant du projet),
  • d’une notice technique décrivant les installations prévues,mais aussi les conditions de réalisation du chantier et d’exploitation de l’ouvrage,
  • d’une notice évaluant quel pourra être l’impact écologique éventuel de cet aménagement sur le milieu et proposant une méthodologie de suivi,
  • d’un plan de situation et d’un plan de détail de la zone faisant ressortir l’organisation des dispositifs de mouillages et/ou des installations et des équipements légers annexes au mouillage,
  • d’un devis des dépenses envisagées,
  • de tout autre document jugé utile par le pétitionnaire.

Le rapport de présentation indique de quelle façon la demande prend en compte la vocation et les activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, les conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques.

Selon la nature, l’importance et la localisation du projet, la demande est soumise à :

  • la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (si site classé),
  • la commission nautique locale (ou nationale),
  • l’organe délibérant des communes ou le groupement des communes concernées,
  • au directeur des services fiscaux qui fixera la redevance domaniale. En effet, l’AOT n’est pas gratuite et fait l’objet d’une redevance annuelle.

L’autorisation est délivrée (si accord) par arrêté du Préfet puis conjointement par le Préfet maritime. Elle définit les conditions d’aménagement et de fonctionnement en prenant en compte les objectifs de la sécurité des personnes, des biens, de la navigation et les conditions de préservation des sites, paysages littoraux, milieux naturels aquatiques ainsi que les contraintes liées à la qualité de l’eau.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximum de 15 ans et peut être renouvelée mais aussi retirée, avant son terme normal, dans l’intérêt du domaine public maritime ou pour motif d’intérêt général.
En amont de cette procédure administrative, une concertation avec les autres usagers et notamment avec la Prud’homie de pêche locale est fortement conseillée.
Le règlement de police de la zone est établi conjointement par le Préfet et le Préfet maritime après consultation du titulaire de l’autorisation (sécurité de la zone, des biens et des personnes, conditions de navigation, pollutions). Il édicte les consignes de la zone et les transmet au chef du service maritime dans un délais d’un mois.

B3. La zone de baignade ZRUB

La Zone Réservée Uniquement à la Baignade (ZRUB) est souvent utilisée pour développer un sentier sous-marin. Elle est située dans la zone sur laquelle l’administration maritime exerce son autorité mais a délégué aux maires un pouvoir de police limité. Elle est généralement matérialisée par un balisage de surface continu (type ligne d’eau).

La ZRUB définit un haut niveau de sécurité pour les pratiquants mais elle a ses contraintes :

  • Une baignade aménagée ouverte au public et payante implique une obligation de surveillance par du personnel diplômé.
  • Une baignade aménagée ouverte au public, gratuite, constitue une incitation à la baignade imposant par conséquent à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité publique.
  • Une zone de baignade où des aménagements terrestres ou marins peuvent constituer une animation « au sens large » peut être classée en établissement d’Activité Physique et Sportive (APS).

Une zone de baignade non aménagée, non interdite à la baignade n’a pas obligation de surveillance.

B4. Les autres zones de protection

D’autres types de protection sont envisageables pour l’organisation d’un sentier sous-marin :

  • La Zone d’Interdiction aux Engins Motorisés (ZIEM) n’empêche pas la navigation des engins non motorisés, ni des activités telles que chasse et pêche.
  • La ZIEM « renforcée » peut porter d’autres interdictions qui contribuent à assurer une meilleure protection.
  • La zone temporaire d’interdiction à la navigation et au mouillage est une particularité qui est utilisée à Port-Cros sur le sentier sous-marin de la Palud.

B5. La signalétique à terre

L’installation de panneaux et d’équipements sur le littoral est soumise aussi à réglementation. S’agissant du DPM, elle s’inscrira dans une démarche identique à la zone marine, s’agissant de la zone hors DPM, l’installation devra respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

C. La réglementation des activités physiques et sportives (APS)

C1. La réglementation Cadre des APS pour l’activité sentier sous-marin

  • Le code du sport réglemente désormais les conditions d’encadrement, et les mesures d’hygiène et sécurité à mettre en œuvre dans les établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS). L’arrêté du 28 février 2008 définit les dispositions réglementaires générales, dans ses annexes figurent les conditions spécifiques à chaque activité et notamment les activités subaquatiques.
  • Dans chaque discipline sportive, les fédérations agréées par le ministre en charge des sports ont compétence pour édicter les règles techniques propres à leur discipline (art.L.131-16 du code du sport). Ces règles n’ont certes pas force de loi, toutefois elles sont prises en compte par les tribunaux dans l’appréciation des comportements fautifs en cas d’accident. Une seule des fédérations agréées reçoit délégation pour l’organisation des compétitions sportives dans la discipline. La randonnée subaquatique fait partie des activités physiques en environnement spécifique pour laquelle les membres permanents du comité consultatif ministériel de la plongée sont agréés et la FFESSM est délégataire.
  • L’accès payant à une baignade ou une piscine est réglementé par les dispositions des articles L322-7 à L322-9 du code du sport.
  • La pratique individuelle d’une APS en dehors de tout établissement identifié est non réglementée. La pratique d’une APS dans une structure identifiée, quelle que soit sa forme, est réglementée au travers du statut d’établissement d’APS, tel que décrit ci-dessous.
  • L’encadrement des activités dans le domaine des APS par des personnes physiques bénévoles est non réglementé, à l’exception des activités de plongée subaquatique (arrêté du 22 juin 1998). L’encadrement des activités par des personnes exerçant contre rémunération est soumise à une réglementation propre décrite ci-dessous et dans laquelle il faut différencier les activités s’exerçant dans un environnement spécifique et les autres APS.

C2. L’établissement d’APS

Selon l’Instruction N° 06-135 en date du 2 août 2006 prise conjointement par le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, « la notion d’établissement d’APS est très générale. Elle n’est pas fixée par un statut juridique particulier et ne se limite donc pas aux seules structures associatives. Elle n’est pas liée à un équipement mobilier ou immobilier. En fait, hormis le cadre familial ou amical, toute personne qui organise contractuellement la pratique ou assure la formation, même dans un cadre bénévole, est considérée comme exploitant d’un établissement d’APS ».

Les modalités de fonctionnement peuvent être diverses (location, animation,accompagnement, enseignement) avec ou sans présence d’équipements fixes. La durée d’intervention peut être aussi variable : permanente, saisonnière ou discontinue. Il n’y a pas de distinction entre les établissements à finalité commerciale et les établissements à but non lucratif (simple club sportif de quartier).

Au-delà, l’établissement d’APS est soumis aux obligations édictées par les articles L321-7 à L322-6 du code du sport.

Les obligations liées au statut d’établissement d’APS

de déclaration : (art. L322-3 du code du sport) tout exploitant d’un établissement d’APS est tenu d’en faire la déclaration à l’administration.
de moralité : (art. L322-1 du code du sport) nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives, s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue dans l’article L. 212-9 du Code du sport.
de contrat d’assurance : (art. L321-7, L321-8 et L322-5 du code du sport) l’exploitation d’un établissement d’APS est subordonnée à la souscription, par l’exploitant, d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y pratiquer les activités.
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (art. L321-4 du code du sport).
d’hygiène et sécurité : (art. L322-2 du code du sport) avec le respect des normes édictées spécifiquement pour chaque activité.
de moyens de secours : les établissements d’APS doivent tenir à disposition sur le site de pratique une trousse de secours adaptée aux activités et un moyen de communication efficace et rapide avec les secours.
d’affichage : les établissements d’APS sont soumis à une obligation d’affichage à l’intention des usagers, présentant les éléments de qualification des éducateurs rémunérés (diplômes et cartes professionnelles), les textes d’hygiène, de sécurité et de normes techniques applicables aux APS proposées, l’attestation du contrat d’assurance et un tableau d’organisation des secours.
de déclaration des accidents graves auprès du Préfet (Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports).
d’emploi de personnel compétent, diplômé et habilité pour l’encadrement des APS (art. L212-1 et suivants du code du sport).
spécificité des établissements de baignade : (art. L322-7 du code du sport) toute baignade ou piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État et défini par voie réglementaire. La surveillance de la qualité des eaux de baignade fait également partie des obligations.

C3. L’éducateur sportif rémunéré

Les obligations liées au statut d’éducateur sportif rémunéré

qualification : (art. L212-1 du code du sport) seuls peuvent encadrer, enseigner ou animer contre rémunération les titulaires d’un titre, diplôme à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence et la sécurité de la pratique. Une liste des titres habilités à exercer ces fonctions est établie après inscription des qualifications au RNCP (Registre National de la Certification Professionnelle).
Environnement spécifique : (art. L212-2 du code du sport) lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste des titres habilités est délivré par le ministère en charge des sports dans le cadre d’une formation coordonnée par ses services et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
Sont notamment considérées comme s’exerçant dans un environnement spécifique, les activités de plongée en scaphandre, de plongée en apnée en milieu naturel et en fosse ainsi que la randonnée aquatique.
Fonctionnaires et assimilés : (art. L212-3 du code du sport) les dispositions sur l’encadrement des activités décrites dans ce paragraphe ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier, ni aux enseignants des établissements d’enseignement publics et des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État dans l’exercice de leurs missions.
Déclaration : (art L212-11 du code du sport) préalablement au début de l’activité de l’éducateur, la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS), des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération est obligatoire. La DDJS délivre une carte professionnelle renouvelable tous les 5 ans.
Obligation d’honorabilité : (art. L212-9 du code du sport) nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits visés dans l’article considéré.
Obligation médicale : l’animateur doit pouvoir présenter sur demande de l’autorité administrative un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement datant de moins d’un an.

D. L’activité « sentiers sous-marins »

D1. Les caractéristiques

Les sentiers sous-marins se caractérisent par un site de pratique protégé ou non protégé, au sens de la réglementation du littoral, sur lequel peut se dérouler une activité de randonnée subaquatique qui sera classée en APS s’exerçant dans un environnement spécifique dès lors qu’elle est organisée et/ou animée. Dans les autres cas, l’activité peut être assimilée à de la baignade au sens large du terme.

La pratique organisée par un exploitant, quelle que soit sa nature juridique, se caractérise par cinq éléments : le type de protection de la zone, le statut de l’établissement, le statut du pratiquant, le type d’encadrement et le type d’animation.
L’interprétation de ces critères dans leur ensemble conduira à des conséquences différentes en matière de réglementation :

  • Le type de protection de la zone est déterminé par la présence ou non de bouées et de balises ainsi que par les restrictions d’usage qui s’y rattachent (zone réservée à la baignade, interdite de navigation, interdite de chasse et de pêche).
  • Le type d’établissement peut aller de l’absence d’établissement identifié au statut d’établissement d’APS au sens du code du sport, ou tout établissement public ou assimilé.
  • Le type de pratiquant dépend de l’accès à l’activité (libre ou moyennant un droit d’accès payant) et de la prise en charge ou non par un établissement identifié.
  • Le type d’encadrement est identifié en fonction du statut bénévole ou rémunéré des encadrants et des actions :
    -soit une simple surveillance garantissant la sécurité de la zone,
    -soit une animation, un enseignement ou un accompagnement de la pratique.

Ces trois domaines d’intervention relevant de l’ensemble de la réglementation sur l’encadrement des APS au sens de l’art. L212-1 du code du sport.
L’animation (hors personnel d’encadrement) est prise au sens large, elle peut comprendre l’ensemble des vecteurs et supports qui concourent à apporter au pratiquant de l’information, des connaissances, de la technicité. L’existence d’une « animation spécifique», tendant à inciter le pratiquant à l’incursion et l’observation sous-marine, implique la classification de la zone de pratique en zone d’APS s’exerçant dans un environnement spécifique. Toutefois, la pratique sans équipement (palmes, masque et tuba) demeure du domaine de la baignade.

D2. Les différents types d’organisation

1. la baignade dans une zone protégée et balisée

La protection de la zone peut-être une ZRUB ou une ZIEM (de préférence renforcée par d’autres interdictions).
Le rôle des bouées et des balises se limite à la délimitation de la zone, à la sécurité du pratiquant (point d’appui) et à la préservation du milieu (éviter le palmage de sustentation sur les zones remarquables). Il n’y a aucune forme d’animation tendant à inciter le pratiquant à l’incursion ou l’observation sous-marine et l’accès est gratuit. La délimitation de la zone constitue une incitation à la baignade imposant par conséquent à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public. Dans ce cas l’activité relève de la réglementation de la baignade en terme d’encadrement, d’hygiène et de sécurité.

2. la randonnée en autonomie dans une zone protégée avec parcours balisé et animation

Dans le cadre d’une zone protégée, d’une pratique en autonomie et de l’existence sur la zone d’une animation tendant à inciter le pratiquant à l’incursion et l’observation sous-marine, l’activité est classée en APS s’exerçant en environnement spécifique et relève des règles préconisées par les membres de la section permanente du comité consultatif de la plongée agréés par le ministère pour cette pratique.
Tout élément incitatif à la découverte du milieu subaquatique (accueil spécifique, panneaux d’information terrestres, fourniture de supports (plaquettes, signalétique sousmarine, diverses démarches de formation …) caractérise l’existence d’une animation telle qu’entendue dans le présent document.
En application de l’art. L212-4 du code du sport, la simple fourniture ou la location d’équipements n’impose pas la mise en œuvre d’un encadrement spécifique.

3. la randonnée subaquatique encadrée par un animateur

Quelle que soit la zone, lorsque le pratiquant est accompagné par un animateur, l’activité est classée
en APS s’exerçant en environnement spécifique et relève des mêmes préconisations que pour le cas précédent (2).

4. la pratique en autonomie en zone non protégée, non accompagnée

Lorsqu’elle est organisée par un établissement d’APS, l’activité pratiquée en autonomie est classée en APS s’exerçant en environnement spécifique et relève des règles préconisées par les membres de la section permanente du comité consultatif de la plongée agréées par le ministère.
Lorsqu’elle est pratiquée hors de l’établissement d’APS et sous la seule responsabilité du pratiquant, l’activité n’est pas réglementée.

5. Des pratiques nouvelles

L’engouement pour le sentier sous-marin amène le développement de nouvelles approches, bien éloignées de ce qui est défini précédemment. Ainsi sont également classés sous cette dénomination :

  • un duplex vidéo entre un plongeur muni d’une caméra et une salle à terre,
  • une webcam implantée sur le fond qui donne en permanence une image de la vie sous-marine,
  • un sentier sous-marin virtuel sur Internet,
  • des projets d’implantation de récifs paysagers pour la pratique,
  • un sentier les pieds dans l’eau.

Ces pratiques qui ne manquent pas d’intérêt pour leur caractère novateur doivent être étudiées au cas par cas. En tout état de cause, les situations ne conduisant pas à une immersion ne sont pas visées par une réglementation spécifique.

D3. La surveillance et l’encadrement des sentiers sous-marins

Selon la classification de l’activité et l’existence ou l’absence d’une animation, les compétences et les diplômes exigés seront différents :

  • Les Brevets Nationaux de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, Maîtres Nageur Sauveteur, BEESAN (Brevet d’État d’Éducateur Sportif des Activités de la Natation) peuvent assurer la surveillance d’une activité classée dans le domaine de la baignade dans une zone protégée et balisée. Ils ne peuvent en aucun cas assurer une quelconque mission d’animation de l’activité de randonnée subaquatique.
  • Les Brevets d’État d’Éducateur Sportif (BEES) de Plongée, qualification reconnue par le Ministère en charge des sports, peuvent, contre rémunération, assurer l’organisation, l’animation, l’accompagnement et l’enseignement de la randonnée subaquatique quelle que soit la zone.
  • Dans le cadre d’une activité fédérale bénévole, seuls les titulaires d’une qualification d’encadrement de la randonnée aquatique ou équivalence, délivrée par les organismes agréés par le ministère, sont réputés compétents au sein de leur organisme.
  • Exclusivement dans le cadre de leur statut et de leurs missions, les fonctionnaires, agents territoriaux titulaires, militaires, peuvent surveiller, animer et accompagner l’activité quelle que soit la zone, dans le respect de la réglementation édictée par leur ministère de tutelle.

D4. L’évolution de l’encadrement professionnel

Actuellement, seuls les BEES option plongée subaquatique sont habilités à encadrer contre rémunération les activités de randonnée subaquatique.
La filière des métiers de la plongée est actuellement en pleine réforme, et les travaux menés au sein de la section permanente du comité consultatif de la plongée, instance de réflexion du ministère en charge des sports, envisagent d’élargir le champ des diplômes habilités à encadrer cette activité.
Il est notamment envisagé la création de différents nouveaux diplômes. L’un d’entre eux serait spécialisé sur l’encadrement des activités de la plongée libre, dont la randonnée subaquatique (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) – mention plongée libre). Il est aussi envisagé d’intégrer la formation et la compétence à encadrer la randonnée subaquatique dans l’ensemble des autres qualifications envisagées dans la filière. Les modalités d’accès des autres filières des métiers à ce type de qualification sont également à l’étude.
En tout état de cause, et quelle que soit la décision finale dans ce domaine, le classement des activités de randonnée comme s’exerçant dans le cadre de l’environnement spécifique (lettre circulaire du 26 juin 2006) impose que les futures qualifications soient délivrées exclusivement par le Ministère en charge des sports à l’issue d’une formation gérée par ses services.

D5. Les conditions de pratique

Les conditions de pratique de la randonnée subaquatique en établissement d’APS ne sont actuellement régies que par préconisations fédérales et des usages, les arrêtés réglementant actuellement la plongée ne concernent pas la pratique de l’apnée (ou plongée libre).
La réforme de ces textes vient d’être engagée par le Ministère en charge des sports, et il est envisagé l’introduction de quelques notions réglementaires visant à encadrer l’organisation de la plongée libre et en cela les activités de randonnée subaquatique au sein d’un établissement d’APS.

D6. La baignade

Une baignade aménagée ouverte au public et payante implique une obligation de surveillance par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État et défini par voie réglementaire (art. 322-7 code du sport).
Une baignade aménagée ouverte au public, gratuite, constitue une incitation à la baignade imposant par conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité publique (le plus souvent un poste de secours).
Les conditions de pratique sont libres, mais l’exploitant est soumis à plusieurs obligations :

  • la surveillance de la qualité des eaux de baignade telle que défini dans les articles L1332-1, L1332-4, L1337-1 du code de la santé publique,
  • un plan des secours, une trousse de secours et un moyen de communication,
  • l’affichage réglementaire.

E. Les publics spécifiques

E1. L’accueil des mineurs

Dans le cadre de séjours de vacances et lieux d’accueil de loisirs pour les mineurs, en dehors du domicile parental et des périodes scolaires, les activités de randonnée subaquatiques sont autorisées, mais soumises à une réglementation spécifique aux activités d’apnée (arrêté du 20 juin 2003 modifié).
Il est notamment imposé la délivrance d’un certificat médical, et l’encadrement par du personnel BEES mention plongée s’il est rémunéré, et moniteur fédéral s’il est bénévole. Les incursions en apnée sont limitées à l’espace proche (0 à 6 m).
Une autorisation parentale est dans tous les cas obligatoire.

E2. L’accueil des scolaires

Dans le cadre des activités scolaires, les activités de randonnée subaquatique sont accessibles à partir du CE2, mais considérées comme nécessitant un encadrement renforcé (circulaire du 21 sept. 1999), et il est recommandé de proposer cette activité à des élèves ayant a minima suivi un enseignement de natation leur permettant de disposer d’une certaine autonomie (lettre ministérielle de septembre 2000, Ministère de l’Éducation Nationale).
L’encadrant est un BEES mention plongée ou un agent territorial titulaire qualifié pour les
APS ; il doit être agrée par l’Éducation Nationale.

Préconisations hors cadre réglementaire :

  • Les enfants doivent disposer d’un matériel adapté à leur spécificité.
  • Le lestage est à proscrire, les enfants doivent être maintenus en surface par la flottabilité de la combinaison.
  • Les combinaisons doivent présenter une épaisseur adaptée aux conditions de température pour limiter lasensation de froid.
  • L’évolution se fait à proximité de points d’appui naturels ou artificiels.

E3. L’accueil des handicapés

Il n’existe pas de législation spécifique quand à la pratique des activités subaquatiques mais plusieurs fédérations ont défini des conditions de pratique en fonction du handicap. La FFESSM, la FFH (Fédération Française Handisport) et la FFSA (Fédération Française du Sport Adapté) sauront vous conseiller dans votre démarche.

F. La randonnée subaquatique

Cette activité est aussi appelée randonnée palmée, balade aquatique, subaquatique ou encore raid aquatique. Dès qu’elle est organisée au sein d’un établissement d’APS et/ou qu’elle fait l’objet d’une animation, elle est classée comme s’exerçant dans un environnement spécifique.

Dans tous les cas, l’activité tombe sous le coup des préconisations faites par les organismes membres permanents du comité consultatif de la plongée, agréés par le ministère pour les activités subaquatiques en environnement spécifique. Ces préconisations lorsqu’elles existent s’appliquent aux structures membres des fédérations et à leurs cadres licenciés, rémunérés ou non, et ont également vocation à être reprises et appliquées par d’autres entités et acteurs de l’activité. Voici un résumé des préconisations faites par la fédération délégataire, la FFESSM.

F1. les conditions d’accès

Pour une pratique occasionnelle, celle-ci est soumise à la souscription d’une assurance en RC pour 3 activités, appelée Pass Rand’eau (infos sur le site de la FFESM). L’activité régulière est soumise à la souscription d’une licence FFESSM avec délivrance préalable d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la randonnée subaquatique. L’autorisation du responsable légal est obligatoire pour les mineurs.

F2. les conditions d’encadrement dans le cas d’une activité organisée

Deux niveaux d’encadrement sont définis :

  • Le responsable technique qui choisit le site, le parcours et les paramètres. Il organise matériellement l’activité quand elle se déroule sur un autre site que ceux équipés de typesentiers sous-marins.
  • Le guide de randonnée qui dirige la randonnée. Il est responsable du déroulement et de l’adaptation en fonction des conditions ; il veille au bon déroulement et s’assure que les conditions de pratique sont adaptées au niveau des randonneurs ; il anime en créant les conditions de confort et d’attrait permettant la découverte du milieu en toute sécurité.

F3.les préconisations d’évolution dans le cadre d’une activité encadrée

Les pratiquants sont accompagnés par un animateur ayant, a minima, la qualification de guide de randonnée. La zone d’évolution reste proche de la surface et il peut y avoir des apnées courtes et peu profondes.
Le nombre de pratiquants n’est pas fixé de manière rigide. Néanmoins, il est recommandé de ne pas encadrer plus de 8 randonneurs débutants par palanquée.
Le nombre de pratiquants par palanquée peut ensuite varier en fonction du niveau du public, des conditions climatiques et de l’âge des pratiquants.
Le port d’un vêtement néoprène adapté aux conditions climatiques est recommandé ; un gilet de flottabilité peut également être utilisé avec les débutants. L’usage du lestage est déconseillé pour les débutants.

F4. les préconisations d’évolution dans le cadre d’une activité autonome

Dans le cadre d’un sentier sous-marin d’accès libre, balisé et non encadré, les pratiquants évoluent en autonomie, sous la responsabilité du responsable technique à condition qu’il soit titulaire de l’attestation de randonnée subaquatique.
La zone d’évolution dépend du niveau des pratiquants et est fixée par le responsable technique.
Il est souhaitable que chaque groupe soit constitué de 2 à 4 randonneurs. Le nombre total de randonneurs peut être modulé en fonction des compétences et des conditions de pratique, mais toujours en privilégiant la notion de binôme.
Il est préconisé que les randonneurs soient équipés d’un vêtement en néoprène adapté aux conditions climatiques. En l’absence de vêtement, le port d’un tee-shirt, ou de tout autre sous-vêtement est recommandé.
Le lestage doit être adapté au niveau du pratiquant et toujours permettre de conserver une flottabilité positive en surface.

F5. l’organisation matérielle de la sécurité

D’une manière générale, sont nécessaires les éléments suivants :

  • Le tableau des secours avec adresses et numéros des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
  • Un moyen de communication, téléphone ou VHF.
  • Une trousse de secours adaptée à l’activité.

En dehors des zones balisées protégées (ZRUB) :

  • Un support flottant : embarcation, planche de chasse, canoë, bouée permettant de signaler sa présence ou/et de servir d’appui.

Lorsque le site est éloigné du centre et sans support nautique adapté, il est souhaitable que soit disponible à terre et à proximité immédiate de la mise à l’eau un appareillage d’oxygénothérapie adapté aux interventions de premiers secours.

G. Les autres réglementations

G1. Les navires : spécificités pour les activités subaquatiques

L’accès à certains sites de sentiers sous-marins peut-être conditionné par l’utilisation d’une embarcation.

1. Classement du navire (instruction 06-135 JS du 02/08/06)

Tout navire utilisé dans le cadre des activités nautiques ou subaquatiques soumis aux dispositions de la loi 84.610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques ou sportives (texte applicable : division 224 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié par les arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005) est classé navire de formation dans la catégorie plaisance.
Le statut de navire de formation ne peut être refusé sous prétexte de statut juridique de l’exploitant ou aux modalités commerciales ou bénévoles de ses activités, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation de la plaisance.
Toutefois, sur demande expresse, le navire peut-être armé au commerce ou en plaisance professionnelle et dans ce cas doit respecter les exigences de la sécurité applicable en fonction du genre d’armement. Un support de plongée qui dépasse 24 m est obligatoirement classé au commerce.

2. Conditions d’utilisation (instruction 06-135 JS du 02/08/06)

Dans le respect des normes de sécurité fixées par la réglementation et dans une proportion de 20% des personnes présentes à bord, le navire support de plongée armé en plaisance peut accueillir à son bord, pour une activité de plongée telle que définie précédemment, des personnes de l’entourage du plongeur, considérées comme « accompagnateurs ». En aucun cas l’embarquement de ces accompagnateurs ne peut
faire l’objet d’une prestation à titre onéreux.
En application de l’article 53 décret 84-810 30/8/1984, tout navire de plaisance de formation doit faire l’objet d’une vérification effectuée sous la responsabilité du responsable de l’organisme. Le résultat de ce contrôle est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des usagers et de l’autorité.

3. Qualification maritime (instruction 06-135 JS du 02/08/06)

Le pilote du navire doit disposer de la qualification maritime requise.
Si le navire est armé en plaisance, le titre exigé est celui de conduite de navires de plaisance au moteur, selon la zone de navigation.
S’il est armé au commerce ou en plaisance professionnelle, la détention d’un brevet de capitaine est obligatoire (Brevet Patron Petite Navigation – BPPN).

G2. la législation sur le matériel

La législation du matériel de la plongée en scaphandre n’est pas applicable mais les équipements suivants sont concernés :

  • les engins de sécurité ou d’aide à la flottabilité,principalement les planches « de chasse » et bouées qui sont utilisées en tant que signalisation mais aussi et notamment pour les enfants comme supports d’assistance,
  • les équipements (palmes, masque, tuba et combinaison).

En l’absence d’une réglementation spécifique (ce qui est le cas), un produit relève directement de l’obligation générale de sécurité.
« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
Dans le cas des sentiers sous-marins, le matériel de sécurité (planche de chasse, bouée) n’étant pas prévu pour cette utilisation, il convient de contrôler :

  • la flottabilité et la stabilité avec le nombre de pratiquants
    maximum,
  • la résistance aux déchirements (proximité des rochers),
  • la présence d’une valve sécurisée.

G3. l’environnement

L’environnement n’est pas pris en compte en tant que tel dans la réglementation mais de manière transversale :

  • dans la loi Littoral dont l’objectif principal est la préservation du milieu,
  • dans les réglementations concernant l’hygiène, la consommation, la prise en compte des déchets et des pollutions,
  • dans les préconisations réglementaires de la FFESSM concernant l’apnée et la randonnée subaquatique (prises en compte dans la formation du plongeur au niveau connaissance, savoir-faire et savoir-être, écogestes).

Conclusion

La réglementation des sentiers sous-marins est évolutive dans son contenu et complexe par sa diversité :

  • la réglementation relève principalement, pour sa spécificité, des lois de l’administration maritime et du Ministère de la Jeunesse et des Sports, des préconisations des organismes agrées notamment de la FFESSM.
  • les exploitants peuvent être des professionnels, des associations, des collectivités territoriales, des établissements publics.
  • Les gestionnaires peuvent être des des collectivités territoriales des établissements publics, des associations ou des privés.
  • Les pratiquants peuvent être du grand public ou des publics spécifiques.